Qu'en est-il du projet de la Cour constitutionnelle ?
La décision de l'Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi de transférer le projet de loi de l'amendement du Tribunal administratif tel qu'il est à la présidence de la République pour absence de la majorité absolue selon la loi 2014, représente la quatrième fois que l'Instance ne tranche pas dans la constitutionnalité des projets de lois, selon le professeur en droit constitutionnel, Chafik Sarsar
L'intervenant a critiqué lors de son passage dans Midi Show, la décision de l'Instance considérant que le juge constitutionnel s'est désengagé de sa responsabilité ce qui a conduit à cette situation tendue. Sarsar a souligné que c'est le rôle de l'Instance de trancher dans cette situation pour éviter la complexité de l'application de la constitution.
Si l'Instance a décidé que le texte de loi était constitutionnel, le président de la République aurait été obligé de le signer, mais le cas échéant il peut refuser de le ratifier.
L'aspect politique a dominé la décision de l'Instance, si ce litige n'est pas résolu on restera au statuquo à tous les niveaux et la solution ne sera pas juridique, aucun article ne représente une solution magique.
